Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 01/04/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Finan, opérée par Modernet Soft, conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2017 portant code du numérique en République du Bénin. En accédant à la plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Modernet Soft met à disposition des utilisateurs la plateforme Finan, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Finan est une plateforme fintech dédiée à la gestion de collectes financières en Afrique de l'Ouest, offrant des fonctionnalités de cotisations de groupe, contributions individuelles, dons et cadeaux. Modernet Soft n'agit pas en qualité d'établissement de crédit ou de paiement au sens de la réglementation BCEAO et ne détient pas directement les fonds des utilisateurs.

2. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme Finan est disponible via le site web et les applications mobiles associées. L'utilisation de base de la plateforme est gratuite. Certaines fonctionnalités avancées peuvent nécessiter la création d'un compte ou être soumises à des frais de service.

Les frais d'accès à Internet sont à la charge de l'utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès. Modernet Soft se réserve le droit de restreindre l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance ou de sécurité, avec notification préalable sauf en cas d'urgence technique ou réglementaire.

3. Inscription et compte utilisateur

Création du compte

Pour accéder aux fonctionnalités complètes de Finan, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour s'inscrire.

Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute activité effectuée depuis son compte est réputée être le fait de l'utilisateur. En cas de compromission de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement Finan à l'adresse contact@finan.pro.

Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés.

4. Services financiers

Cotisations de groupe

Finan permet la création et la gestion de groupes de cotisations récurrentes. Les membres d'un groupe s'engagent à effectuer leurs versements selon le calendrier défini par l'administrateur du groupe. Finan agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des défauts de paiement entre membres.

Contributions et dons

Les campagnes de contributions et les liens de don permettent de collecter des fonds pour un objectif défini. L'organisateur est responsable de l'utilisation des fonds collectés conformément à l'objet déclaré de la collecte.

Réception de cadeaux

Les utilisateurs peuvent recevoir des cadeaux de la part d'autres utilisateurs.

5. Vérification d'identité (KYC)

Conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), notamment la loi uniforme UEMOA n°2008-01 du 23 mars 2009 et les directives de la BCEAO applicables aux services de paiement numériques, Finan est tenu de vérifier l'identité de ses utilisateurs avant l'accès à certaines fonctionnalités ou au-delà de certains seuils de transaction.

Le processus de vérification peut inclure :

• La fourniture d'une pièce d'identité officielle valide
• Un justificatif de domicile récent
• Une photo (selfie) pour confirmation d'identité
• Tout autre document jugé nécessaire par Finan

Le refus ou l'impossibilité de fournir les documents requis peut entraîner la limitation ou la suspension des fonctionnalités concernées. Les documents fournis sont traités conformément à notre politique de confidentialité .

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation applicable
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une tierce personne
• Ne pas effectuer de transactions liées à des activités illégales (trafic, blanchiment, financement du terrorisme, etc.)
• Maintenir ses informations personnelles à jour
• Signaler toute anomalie ou activité suspecte à l'équipe Finan

7. Tarifs et frais

L'inscription et l'accès de base à la plateforme sont gratuits. Des frais de service peuvent s'appliquer sur certaines transactions (transferts, retraits, etc.). Ces frais sont clairement indiqués avant la validation de chaque opération et acceptés explicitement par l'utilisateur.

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Tout changement tarifaire sera communiqué aux utilisateurs avec un préavis d'au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par email ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

8. Limitation de responsabilité

Finan s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, mais ne peut garantir un service ininterrompu. Finan ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des pertes financières résultant de l'utilisation incorrecte de la plateforme par l'utilisateur
• Des actions ou omissions des autres utilisateurs de la plateforme
• Des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la plateforme
• De la perte ou du vol des identifiants de connexion imputable à l'utilisateur
• Des défaillances, erreurs ou interruptions imputables aux prestataires de paiement tiers

9. Suspension et résiliation

Finan se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur à la plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activités frauduleuses ou suspectes
• Non-respect de la réglementation en vigueur
• Refus de fournir les documents KYC requis
• Demande de l'utilisateur lui-même

En cas de résiliation du compte, les fonds disponibles seront restitués à l'utilisateur après vérification, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande, sous réserve des obligations légales et de l'absence d'opérations contestées en cours.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et éléments de la plateforme Finan (logo, marque, textes, images, interfaces, code source, etc.) sont la propriété exclusive de Modernet Soft et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur en République du Bénin et à l'international.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de Modernet Soft est strictement interdite et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.

11. Données personnelles

Modernet Soft traite les données personnelles des utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2017 portant code du numérique en République du Bénin, aux recommandations de l'APDP.

Pour toute information sur la collecte, l'utilisation et la conservation de vos données personnelles, ainsi que pour exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies .

12. Modifications des CGU

Modernet Soft se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des changements, par email ou via une notification sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser la plateforme et peut demander la clôture de son compte à l'adresse contact@finan.pro.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou, République du Bénin.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@finan.pro
• Par téléphone : +229 01 66 82 17 96
• Par courrier : Modernet Soft, Abomey-Calavi, République du Bénin
• Via notre formulaire de contact